ATTENTION : Enquête de l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la pharmacie d’officine

Imprimer cet article Imprimer cet article

– Cliquer que sur l’image pour accéder à la brève –

Chers confrères,

Vous trouverez ci-après un mail envoyé par le cabinet d’avocats DS et ses spécialistes du secteur pharmaceutique. Ces derniers ont attiré l’attention de leurs clients sur une enquête en cours, diligentée par l’Autorité de la concurrence, qui vise à Remettre en question le secteur du médicament dans son ensemble :

  • Fabrication,
  • Distribution,
  • Commercialisation,
  • et Remboursement !

L’ouverture du monopole des officines et la remise en questions des marges sont au cœur de cette enquête qui fait écho au dernier rapport de la Cour de comptes et aux propositions de Président de la république et de la commission Jacques ATTALI sur ces sujets.

L’étau se resserre…

C’est pourquoi, il est important que nous nous organisions afin de répondre de façon cohérente et fassions entendre nos positions ainsi que la solidité de nos arguments.

Discutons-en ensemble ! Vous pouvez liker et/ou me contacter ici : morganremoleur @ gmail.com

Merci au cabinet d’avocats DS qui nous accompagne dans cette démarche, et qui sont très impliqués sur ces questions :

Voici comment la pharmacie d’officine risque d’être modifier demain…

“Après les recommandations de la Cour des comptes sur la réorganisation de la distribution en ville des médicaments remboursables, c’est aujourd’hui l’Autorité de la concurrence qui s’auto-saisit d’une enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans la distribution des produits pharmaceutiques et le prix des médicaments remboursés.

L’objectif affiché par ces autorités étant de réformer et dynamiser la concurrence dans la distribution du médicament.

Cette enquête qui se déroulera pendant plusieurs mois, sera l’occasion pour l’Autorité d’étudier en détail :

  1. les remises des laboratoires et des grossistes accordées aux groupements et aux pharmaciens ;
  2. l’organisation de la profession de pharmacien ;
  3. le développement de la vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative ;
  4. les possibilités d’ouverture du monopole officinal pour ces médicaments ;
  5. les conditions de fixation des prix des médicaments remboursables.

L’enquête se fera à partir des témoignages des acteurs de la profession (ordre, syndicats, groupements, laboratoires pharmaceutiques …) et d’une étude juridique et économique des choix faits en la matière par les pays voisins. A l’issue de ce travail d’investigation, l’Autorité de la concurrence remettra au législateur un avis. Le législateur sera alors libre de prendre ou non en compte ces préconisations et de modifier alors le secteur du médicament.

Dans ce contexte de changement, il nous parait essentiel que les entreprises et les acteurs concernés se positionnent sur les sujets qui seront abordés dans le cadre de cette enquête et puisse transmettre à l’Autorité leurs visions et préoccupations.“

I. CONTEXTE

1. L’importance du secteur de la santé dans l’économie nationale et les évolutions continues de ce secteur incitent l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») à s’y intéresser régulièrement.

2. (…) Plusieurs avis importants ont été adoptés, et notamment celui portant sur la distribution du médicament à usage humain en ville (avis n° 13-A-24 du 19 décembre 2013), ceux relatifs à la vente en ligne de médicaments non-remboursables (avis no 12-A-23 du 13 décembre 2012, n° 13-A-12 du 10 avril 2013 et n° 16-A-09 du 26 avril 2016) (…).

3. Certaines des recommandations émises par l’Autorité à l’occasion de ces avis n’ont été que très partiellement suivies par le Gouvernement.

4. C’est pourquoi l’Autorité réexaminera ces sujets, afin de déterminer si de nouvelles propositions sont de nature à améliorer la concurrence dans la distribution du médicament, à permettre aux échelons intermédiaires de jouer un véritable rôle de contre-pouvoir à l’achat et à donner l’opportunité aux pharmaciens de redevenir des acteurs économiquement robustes face aux nouvelles formes de concurrence.

5. Cet avis sectoriel, initié sur le fondement de l’article L. 462-4 du code de commerce, pourrait ainsi conduire l’Autorité à formuler de nouvelles recommandations visant, d’une part, à assouplir les contraintes réglementaires qui restreignent le jeu de la concurrence dans la distribution du médicament et, d’autre part, à analyser les mécanismes de régulation et de fixation des prix, compte tenu des nouveaux enjeux auxquels le secteur est confronté.

(…)

2. LA PROFESSION DE PHARMACIEN

17. L’activité des pharmaciens d’officine fera également l’objet d’un examen actualisé. Leur profession a en effet connu des évolutions importantes, nécessitant une nouvelle réflexion sur les modalités de son organisation. L’enquête fera notamment le point sur les conditions du développement de la vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative et sur les possibilités d’une ouverture du monopole officinal de délivrance de ces médicaments.

18. À cette fin, l’avis analysera également les réformes qui ont été introduites dans d’autres États membres de l’Union européenne, pour formuler de nouvelles recommandations. Plusieurs États membres ont en effet déjà procédé à une ouverture à tout le moins partielle du monopole officinal et/ou connaissent un développement important de l’activité de vente en ligne (il s’agit notamment de l’Allemagne, des Pays-Bas et de l’Italie).

19. Dans son avis n° 13-A-24 précité, l’Autorité avait recommandé d’ouvrir le monopole officinal pour ce qui concerne les médicaments non remboursables, afin d’élargir l’offre pour les consommateurs, tout en permettant de baisser les prix de ces produits. Elle avait accompagné cette proposition de garanties, dont la création d’un espace dédié au sein de la grande surface, la présence d’un diplômé en pharmacie (maintien du monopole de délivrance du pharmacien) et l’adaptation des règles déontologiques (notamment celles relatives à la publicité).

20. L’Autorité réalisera un nouvel état des lieux et formulera, si elle l’estime justifié, de nouvelles recommandations concernant l’ouverture du monopole officinal. L’avis analysera notamment quelles pourraient être les conséquences, sur le plan concurrentiel, des dispositions autorisant la création de chaines de pharmacies et l’ouverture du capital des pharmacies. Un réexamen des règles de publicité s’appliquant aux pharmaciens d’officines pourra aussi être envisagé.

21. Parallèlement à l’ouverture du monopole officinal, l’Autorité avait dans l’avis n° 13-A-24 précité proposé de soutenir l’activité des pharmaciens d’officine, notamment par la promotion de la vente en ligne et l’offre de nouveaux services par ces derniers. Les consommateurs doivent en effet pouvoir faire jouer la concurrence sur les produits pharmaceutiques soumis à prescription médicale facultative et par conséquent être en mesure de s’adresser à des sources d’approvisionnement distinctes, ce que permet la vente par correspondance ou sur Internet.

22. Dans son avis n° 16-A-09 précité, l’Autorité avait par ailleurs constaté que, depuis l’adoption de règles de bonnes pratiques relatives à la vente en ligne de médicaments en 2013, le développement de l’activité de vente en ligne de médicaments était resté extrêmement limité en France, et ce, alors que cette activité connaît un succès croissant dans d’autres États voisins tels que le Royaume-Uni et l’Allemagne. Face au maintien, dans les textes, de plusieurs restrictions injustifiées qui constituent un obstacle important au développement de la vente en ligne de médicaments, l’Autorité pourrait émettre de nouvelles recommandations portant sur le régime d’autorisation des sites de vente en ligne de médicaments et les diverses contraintes qui pèsent sur les pharmaciens souhaitant développer cette activité. Plusieurs pistes pourraient être évaluées à cet égard, telles que :

  • AUTORISER les pharmaciens à recourir à des locaux de stockage distincts de l’officine,
  • AUTORISER le référencement des sites internet,
  • AUTORISER le regroupement de plusieurs officines autour d’un même site internet,
  • AUTORISER la sous-traitance des prestations logistiques liées à l’approvisionnement des produits,
  • ET AUTORISER l’élargissement de la conception et de la maintenance technique du site internet aux entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé.

(…)

SOURCE

, , ,

A propos de Morgan

Avec un passé d'entrepreneur digital, Morgan est Pharmacien spécialisé en stratégie multicanal (Profil LinkedIn). Consultant & Manager de transition, Morgan aide les entreprises à développer leur business dans un monde digital. En faisant notamment des données un atout stratégique, il contribue à optimiser la productivité de la chaine de valeur de ses clients : de la R&D aux Ventes en passant par la Logistique et le Marketing. Toujours à la recherche d'opportunités pour répondre à des questions et offrir son expertise aux publics intéressés. Morgan anime le Blog Jaibobola.fr pour partager ses connaissances et sa vision du secteur de la Santé avec comme source de motivation "Innover & Entreprendre pour votre santé".

Voir tous les posts de Morgan

Pas de commentaires

Laisser une réponse

* Champs obligatoires