Vision du marché des compléments alimentaires par la DGCCRF…

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Compléments alimentaires : Consommation, Concurrence et Répression des fraudes

  1. Contrôle des produits et services (flic de la consommation)
  2. Élaboration de la réglementation

Secteur

  • Compléments alimentaires
  • Denrées destinées a une alimentation particulière, aliments courants
  • Adjonction nutritionnelles santé
  • Etiquetage nutritionnel
  • Adjonction de substances à but nutritionnel

Le marché des compléments alimentaires : Dir.2002/46/ce – Article 2)a

Santé & Bien-être

  • Médicament
  • Complément alimentaire
  • Cosmétique

45 000 produits de complément alimentaire

  • Bien-être
  • Minceur : 32%
  • Beauté
  • Solaire : 6%

Un constat : une grande diversité de produits !

Chaine de valeurs proche du médicaments avec plusieurs distributeurs en détail (Pharmacie : 60% de la distribution)

Le marché

  • 960 millions
  • Croissance passée & Décroissance actuelle
  • 90% du marché par 10 acteurs du marché : Forte, Juva, Ponroy, 3 chênes, Oenobiol, Physcience, Arkopharma

700 demandes par mois de mise sur le marché à la DGCCRF

  • Déremboursement médicaments
  • Prise en charge de sa santé
  • Évolution réglementaire

Rapport 2003 : AFSSA – Evaluation des risques des plantes

  • Une liste de plantes autorisées : Non (Idem Belgique 1997)
  • Procédure d’autorisation préalable – Analyse au cas par cas (Idem médicaments)

Contre la libre circulation européenne des marchandises !

Recours en 2000 de l’entrave

2004 : le CJCE condamne la France :

  • Droit de regard : ok
  • Refus : motivation nécessaire
  • Précaution (incertitudes concrètes) : ok
  • Absence besoin nutritionnel : ok car ce n’est pas un risque

=> Risque : danger * occurrence

  • Un cadre réglementaire franco-européen, une avancée majeure – Directive 2002/46/CE (puis modifié par les règlements)
  • Étiquetage homogène européen
  • Listing produits CA non homogène
  • Transposition réglementaire française entre 2002 et 2004 (ministères agriculture, santé et économie) avec 3 ans de retard (1 an max) – Décret 2006-352

Définition, Étiquetage, Autorisation

Mise sur le marché : 45 000 dossiers depuis 2006

  • Article 15 : pdt conforme à la réglementation
  • Article 16 : pdt conforme à la réglementation d’un autre EM (reconnaissance mutuelle en 2 mois maximum)
  • Article 17 : pdt autorisé après évaluation préalable – dossier scientifique => Rare (réponse en 4 à 6 mois par l’anses)

La France regarde avec méfiance les AMM provenants de certains états-membres :

  • RU
  • Pays-Bas

Il existe une tendance actuelle des opérateurs à demander une mise sur le marché dans certains états-membres.

Pas d’allégations, pas de compléments alimentaires : attention, les allégations vont peut-être tuer d’ici 2015 le marché des compléments alimentaires ?!

Les règles de composition

Nutriment

  • Ginkgo : 25% en Europe
  • Silicium organique
  • Argent : Non autorisés aujourd’hui !!

Dose

> Teneur maximale avec des doses contestées

  1. Aucune liste de plantes communautaire ! => Dossier intéressant : Labellingnutrition/Supplements/documents/
  2. Aucune dose maximale européenne !

En cours : Projet d’arrêté CA de la DGCCRF sans l’agriculture et la santé

600 plantes dont l’emploi est autorisé dans les compléments alimentaires (Annexe 1)

Jusqu’à aujourd’hui, la réglementation française des CA se fait de manière passive via les listes belge et italienne…
Etiquetage nutritionnel AJR : arrêté du 3 décembre 1993

Allégation : Pas de mention de prévention, de traitement ou de guérison de pathologies

Différences entre le médicament et le complément alimentaire

  • Contentieux communautaire
  • Article 2 directive 2001/83 : priorité donnée aux médicaments
  • Vision extensive par présentation
  • Vision restrictive par fonction pour protéger le consommateur
  • Arrêts de la CJCE
  • Site Internet Curia (curia.europa.jcms) : c 369/88, c387/99, c150/00
  • Une plante n’est pas un médicament : Au cas par cas
  • Nécessité de définir des dosages

Source

  • Guillaume Cousin – Expert CA de la DGCCRF- Présentation mardi 14 juin 2011 à la Faculté pharmacie Châtenay-Malabry
  • Site anses sur afssa.fr

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