Votre jeune PME (< 8 ans) dépense plus de 15 % de ses charges (déductibles) en Recherche & Développement ? Alors, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est certainement pour vous… Quels sont les énormes avantages de la JEI ? Et, comment concrètement obtenir ce sésame ?
Tout d’abord, pourquoi la Loi de Finances 2004 a t-elle créée ce statut de Jeune Entreprise Innovante ?
- Le coeur de l’innovation repose sur la Recherche et le Développement.
- Les PME innovantes ont un Retour sur Investissement lent.
- L’oxygène de la France de demain est la PME innovante.
- C’est l’innovation qui dirige l’avenir de notre pays.
Et enfin : » Les pouvoirs publics ont donc un rôle d’incitation et de stimulation à jouer dans ce domaine, qui est cohérent dans une politique économique libérale. »
Qui peut prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante ?
- Être une PME, c’est à dire :
- Employer moins de 250 personnes
- Et, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 40 M€.
- Avoir moins de 8 ans,
- Avoir un volume minimal de 15 % en dépenses de recherche sur la base des charges fiscalement déductibles.
- Être indépendante au sens de l’article 44 du Code général des impôts (son capital ne doit pas être détenu pour plus de la moitié par d’autres sociétés),
- Être réellement nouvelle, et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.
Attention : Les JEI doivent être créées avant le 31 décembre 2013.
Quels sont les avantages très intéressants conférés par ce statut de JEI ?
1- Les avantages fiscaux :
• Exonération d’Impôt sur les Sociétés ou d’Impôt sur les Revenus des bénéfices des 3 premières périodes d’imposition ;
• 50% des bénéfices exonérés sur les 2 périodes suivantes ;
• Exonération de l’imposition forfaitaire liée à l’Impôt sur les Sociétés.
2- Les avantages sociaux :
• Exonération de la part employeur des cotisations sociales (Assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles pour les salariés qui participent au projet de recherche).
Attention : Plafonnement des avantages à 100 K€ par période de 3 ans.
Pour finir, comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante ?
- 1er cas de figure : Sur simple déclaration mais risqué
Une entreprise peut, dès sa création, appliquer l’exonération en cochant le code type adéquat sur le bordereau URSSAF ou MSA. L’entreprise applique l’exonération sur simple déclaration et à ses risques, en effet, une erreur d’appréciation sur un seul des critères conduit à une ré-imputation des cotisations.
- 2ème cas de figure : Procédure du rescrit en amont
L’entreprise recourt à la procédure du rescrit ou demande d’agrément préalable. L’entreprise doit adresser sa demande à la Direction des Services Fiscaux (DSF) dont elle dépend, laquelle lui fournira un questionnaire type.
L’administration fiscale sollicite l’avis du ministère de la recherche sur les aspects scientifiques et techniques du projet présenté. Pour se prononcer sur la qualification des dépenses invoquées, ce ministère peut être amené à demander à l’entreprise des compléments d’information sur ce projet.
La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 4 mois (un défaut de réponse dans ce délai revient à une validation).
Enfin, il y a un contrôle a posteriori des fameux 15 % de R & D, il est donc impératif de conserver les éléments relatifs à :
- la qualification du personnel ;
- au temps passé aux travaux de recherche-développement (ceux-ci doivent être déterminés agent par agent, projet par projet, année par année) ;
- rendant compte de la nature des travaux réalisés.
Attention : La possibilité de demander un avis préalable sur l’éligibilité au statut et donc d’un projet n’oblige pas l’entreprise à attendre l’avis pour commencer ses travaux.
Pour finir, quelle est la différence avec le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?
Au niveau des critères d’éligibilité : 15 % de R & D vs Convention de valorisation
Au niveau des avantages fiscaux et sociaux : aucune différence !
En savoir plus :
Sources :
- Décret Statut Jeune Entreprise Innovante
- Guide Jeune Entreprise Innovante
- Décret Jeune Entreprise Universitaire
15 mars 2010
Aventure entrepreneuriale, Entrepreneuriat